Description du produit

1 – Introduction au contentieux fiscal

2 – Les sources internes écrites de l’obligation fiscal

3 – Les sources internes non écrites de l’obligation fiscal

4 – Les sources externes de l’obligation fiscal

5 – Les procédures d’imposition

6 – Les procédures de recouvrement

7 – Le contrôle fiscal

8 – Le contentieux de l’assiette

9 – Le contentieux du recouvrement

10 – L’annulation en matière fiscale

11 – La répression pénale pour fraude fiscale

12 – La responsabilité pour fraude de l’Etat

13 – La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal