Description du produit

1 – Introduction au droit du commerce électronique

2 – Les contrats à finalité technique

3 – Les contrats à finalité identificatrice et publicitaire

4 – Les règles générales du commerce électronique (la publicité et les informations préalables obligatoires)

5 – La formation du contrat de commerce électronique

6 – L’exécution du contrat de commerce électronique

7 – Le commerce électronique de biens et services spécifiques

8 – La responsabilité du commerçant

9 – La responsabilité délictuelle des intermédiaires techniques dans l’activité de commerce électronique

10 – La responsabilité délictuelle des fournisseurs de services publicitaires et promotionnels

11 – L’international et le commerce électronique

12 – Le commerce électronique et les réseaux de distribution