Description du produit
1 – Dispositions générales sur les voies d’exécution
2 – Les titres et jugements exécutoires
3 – Le juge de l’exécution
4 – Les saisies et mesures conservatoires
5 – La saisie-vente mobilière
6 – La saisie-attribution des créances
7 – Saisie et cession des rémunérations
8 – Des saisies particulières
9 – La saisie immobilière
10 – Procédures d’exécution et satisfaction des créanciers
Commentaires
Il n'y a pas encore d'avis.